Lecture ce matin d’une interview de notre Ministre du Travail, Madame Elisabeth BORNE indiquant qu’un amendement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire devrait permettre aux salariés de se faire vacciner pendant leur temps de travail sans perte de rémunération, après-tout, pourquoi pas mais …
Il ne s’agit pas ici de refaire le débat anti-vaccin – pro-vaccin, chacun étant libre de ses convictions, de ses actions et de ses croyances en la matière. Nous ne reviendrons pas non plus sur les lieux possiblement accessibles uniquement sur présentation du pass sanitaire, le Conseil d’Etat a globalement tranché : à de rares exceptions près, la fin justifie les moyens.
Il convient néanmoins de s’interroger sur les conséquences concrètes de ces décisions pour les employeurs. Il est prévu que, dès le 30 août 2021, les salariés soient vaccinés s’ils veulent continuer à travailler. Un salarié qui ne serait pas en mesure de présenter à son employeur un pass sanitaire valide ne pourrait, tout simplement, plus travailler.
L’employeur devra donc demander à son personnel de justifier de l’accomplissement des diligences nécessaires en matière de pass sanitaire. A défaut de présentation du fameux sésame, il se verrait contraint de notifier à son salarié la suspension de son contrat de travail sans versement de sa rémunération, suspension qui prendrait fin, à la présentation du précieux pass.
Si toutefois la situation venait à se prolonger, il conviendrait de convoquer le salarié afin de trouver les moyens de « régulariser sa situation », à l’image d’un travailleur sans papier, le salarié non-vacciné n’aurait plus le droit de travailler. Et à l’image d’un sans-papier, en cas d’impossibilité de travailler pendant plus de 2 mois en raison de l’absence du pass sanitaire, l’employeur pourrait rompre le contrat de travail.
Toujours à l’image d’un sans-papier, l’employeur qui ne contrôlerait pas les « autorisations sanitaires de travail » s’exposerait à l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (jusqu’à 1 500 € et, en cas de récidive, 3 000 € ; à multiplier par cinq pour les personnes morales), pouvant même atteindre, s’il y avait plus de trois verbalisations en 30 jours, un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).
Ségrégation dans l’accès aux lieux publics et au travail, sanctions pénales, un bel attirail coercitif qui ne semble pourtant pas émouvoir plus que cela le Conseil d’Etat, seule la défenseure des droits alerte un peu plus à ce stade (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20864).
De notre côté, nous allons regarder la situation de l’employeur qui se retrouve de nouveau face à des injonctions paradoxales.
Même s’il a des difficultés à recruter et qu’il est en pénurie de main d’œuvre, il ne va pas pouvoir faire travailler son personnel qualifié « non vacciné ». Non seulement il va devoir augmenter ses charges pour prévoir ce temps de contrôle (de leurs clients comme de leurs personnels) tout en subissant en même temps une baisse de sa fréquentation (du fait des clients interdits de se rendre dans ce type de lieu compte tenu de l’absence de pass sanitaire). Une entreprise a besoin de clients et de main d’œuvre : en augmentant ses charges tout en restreignant fortement ses sources de revenus (clients) et ses capacités productives (salariés), il n’est pas nécessaire d’être diplômé d’une haute école d’économie pour réaliser que ce n’est pas viable économiquement… Pourtant, il n’est fait nulle mention dans ce projet de loi (ou dans un autre), des aides qui seraient ouvertes aux employeurs pour compenser les conséquences économiques désastreuses de la mise en place de ce pass.
Le Gouvernement semble croire avec une certaine naïveté, que les employeurs peuvent ont du temps et de l’argent à accorder à la sortie de crise. Après-tout puisqu’un autre confinement serait la pire des choses, ils peuvent bien faire des efforts et contribuer à ce que cela n’arrive pas.
Oui mais faire des efforts, ça ne se décrète pas, il faut en avoir la possibilité. Malheureusement, n’en déplaise à nos Dirigeants, toutes les entreprises n’ont pas un service RH en interne capable d’avoir du temps à passer avec chaque salarié « pour trouver des solutions » afin que le salarié puisse travailler. Ils peuvent bien entendu confier cette gestion à un tiers … qui leur facturera ses prestations. Toutes les entreprises n’ont pas les moyens de rémunérer des gens « improductifs » : contrôler des pass sanitaires ou payer des salariés pour se faire vacciner, ça coute de l’argent mais ça n’en rapporte pas. C’est temporaire nous dira-t-on, le temps que cela se mette en place, j’en conviens mais à nouveau, dans une économie très fragilisée, la moindre dépense peut faire basculer définitivement l’entreprise.
Se séparer des gens, c’est aussi du temps et un coût pour l’entreprise … en plus d’un non-sens économique. Pourquoi se séparer de bons éléments quand on peine à recruter lorsque les gestes barrières et toutes les mesures de protection sont mises en place et respectées ?
Ces fameuses ruptures ? Eligible à des indemnités ? Eligibles à Pôle Emploi ? Si on va jusqu’au bout du raisonnement, ces salariés « licenciés » pour non-présentation du pass sanitaire ne devraient pas avoir d’indemnités de rupture puisque cette rupture n’est pas de la volonté de l’employeur (mais de celle du Gouvernement). Ces anciens salariés ne devraient pas non plus être éligibles à l’assurance chômage puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler d’une perte involontaire d’emploi : ils seraient vaccinés, ils auraient conservé leur travail. Est-ce vraiment à l’employeur et à Pôle Emploi (donc l’employeur aussi) de régler la facture pour le salarié non vacciné ?
Si l’on peut aisément comprendre la logique sanitaire qui sous-tend ce projet, il n’en demeure pas moins qu’à ce stade c’est encore l’employeur qui va passer à la caisse d’une façon ou d’une autre.
Qu’on ne se trompe pas, imaginer que les salariés ne disposant pas du pass sanitaire resteront à domicile pendant deux mois sans être rémunérés relève de l’utopie ou de la méconnaissance profonde du monde du travail : de très nombreux salariés dans ce cas se verront prescrire des arrêts de travail … et qui dit arrêt de travail dit très souvent maintien ou complément de salaire à la charge … de l’employeur, et oui toujours le même.
