Entre incertitude et confusion … Décryptage des conséquences professionnelles du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

Amandine Lecomte

L’article 2 de ce décret nous indique que les mesures barrières doivent être respectées « en tout lieu et en toute circonstance ».

Conformément à ce que nous annoncions dans notre précédent article de blog (https://www.e2asl.fr/2020/03/23/et-si-cetait-simple-finalement-lart-francais-de-faire-complique-quand-on-pourrait-faire-simple/), seules les activités permettant d’assurer le respect des gestes barrières » sont maintenues.

L’article 3 du même décret nous précise que les trajets entre le domicile et le lieu de travail restent autorisés. Le télétravail, lorsqu’il est possible est la norme, mais si l’activité ne s’y prête pas, alors il n’est pas interdit de se déplacer pour se rendre sur son lieu de travail.

Ainsi, rien n’interdit à un plombier de se rendre sur son lieu de travail pour réparer une fuite (activité insusceptible d’être différée et ne pouvant s’exercer en télétravail). Encore faut-il que ce plombier puisse se fournir pour avoir le matériel pour réparer la fuite ET se déplacer sans être verbalisé par les forces de l’ordre.

Aussi et contrairement à la pratique constatée de certaines forces de l’ordre, les artisans se déplaçant dans le respect des gestes barrières peuvent se déplacer en toute légalité. Ils ne sont pas interdits de travail.

Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans certains établissements sont également autorisés.

Ces établissements sont listés par le décret. Cela signifie que les professionnels et les particuliers peuvent se rendre légalement dans ces établissements et ça signifie aussi que ces établissements sont légalement autorisés à fonctionner.

La liste est la suivante :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.

Commerce d’équipements automobiles.

Commerce et réparation de motocycles et cycles.

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.

Commerce de détail de produits surgelés.

Commerce d’alimentation générale.

Supérettes.

Supermarchés.

Magasins multi-commerces.

Hypermarchés.

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.

Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.

Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.

Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.

Commerces de détail d’optique.

Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.

Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 8.

Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.

Hôtels et hébergement similaire.

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

Location et location-bail de véhicules automobiles.

Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.

Location et location-bail de machines et équipements agricoles.

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.

Activités des agences de placement de main-d’œuvre.

Activités des agences de travail temporaire.

Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques.

Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.

Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.

Réparation d’équipements de communication.

Blanchisserie-teinturerie.

Blanchisserie-teinturerie de gros.

Blanchisserie-teinturerie de détail.

Services funéraires.

Activités financières et d’assurance.

Le garage, le tabac, le boulanger, le commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé, le commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé… Toutes ces activités sont autorisées et peuvent continuer à fonctionner A CONDITION de respecter l’article 2 du décret et donc le respect des gestes barrières. 

Chaque employeur va donc devoir faire preuve d’agilité et d’habileté pour maintenir son activité lorsque c’est possible en faisant respecter les gestes barrières.

Ce point est extrêmement important car certains employeurs ou conseils ont interprétés, nous semble-t-il un peu rapidement, un amendement au projet de loi sur l’urgence sanitaire qui prévoyait que « toutes les entreprises étaient éligibles à l’activité partielle » comme indiquant que toutes les entreprises auraient droit à être indemnisées au titre de l’activité partielle.

Cependant les annonces de nos ministres ces derniers jours et celle de notre Premier Ministre hier ne vont pas dans ce sens. La logique économique non plus …

Pour rappel ce dernier a précisé que nous aurions mercredi les décrets attendus en matière d’activité partielle et que toutes les entreprises qui DOIVENT s’arrêter seraient éligible à l’activité partielle.

 Il ne faut dès lors pas s’attendre à avoir des acceptations en masse de l’activité partielle si l’entreprise ne justifie pas en quoi elle devait impérativement s’arrêter. Il faut s’attendre aussi, peut-être à des acceptations assorties de contrôles ultérieurs, et les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle sont lourdes !

Pour rappel l’entreprise peut être contrainte de s’arrêter parce que son activité est visée par un arrêté de fermeture (exemple : restaurant) ou parce que son activité est dépendante d’activités elles-mêmes à l’arrêt.
Par exemple, les agences de travail temporaire sont autorisées à continuer leur travail. Ce travail peut s’exercer en télétravail. Mais si l’agence de travail temporaire est spécialisée dans le domaine de la restauration, elle n’a plus d’activité car son client final n’a, lui-même, plus d’activité. Elle est donc contrainte de suspendre son activité, faute de clients à servir.

 Il est également rappelé que « les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » mais également que « Par dérogation au I, restent autorisés les déplacements justifiés par l’un des motifs suivants :

– motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;

– motif de santé relevant de l’urgence ;

– motif professionnel ne pouvant être différé. » 

Il est donc précisé à maintes reprises que le travail, sous couvert de ne pas être interdit et d’être en mesure de faire respecter les gestes barrières doit avoir lieu.

On ne peut pas assister à la paralysie du pays où chaque entreprise pouvant potentiellement travailler se retrouve à solliciter de l’activité partielle parce qu’elle dépend d’entreprises pouvant elles-mêmes travaillées ne pouvant le faire suite à la décision d’arrêt d’entreprises qui auraient pu travailler.

Si l’on veut que la chaîne fonctionne, il faut impérativement que ceux qui peuvent travailler même de façon limitée le fasse en responsabilité dans le respect des gestes barrières.

Le décret rappelle enfin la liste des établissements qui ne sont plus autorisés à accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. On y trouve la liste et les exceptions qui figuraient déjà dans les arrêtés des 14 et 15 mars 2020.

Il est néanmoins intéressant de constater que ce décret précise que les établissements en question (liste indiquée précédemment dans l’article) peuvent continuer à recevoir du public.

Ainsi en lisant strictement le décret, une entreprise de vente à emporter (exemple : drive de restaurant rapide) est autorisée à maintenir son activité (elle figure très clairement dans la liste des activités non interdites). Par ailleurs, le citoyen confiné est a priori autorisé à aller chercher sa nourriture au drive puisque cela rentre dans l’exception du 2° de l’article 3 du décret « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont l’activité demeure autorisée ».

Chaque être humain s’accorde à dire que l’alimentation est une première nécessité, est-ce à considérer que le fast-food soit une première nécessité ?

Cet exemple illustre pourtant parfaitement les difficultés.

En effet :

  • Soit on considère que l’alimentation (sans aucun jugement de valeur) est toujours une première nécessité et les drives pourront fonctionner. Les forces de l’ordre qui contrôle les autorisations laisseront passer les gens qui vont chercher leur burger au drive sans les sanctionner (à condition d’être seul dans la voiture dans le respect des règles barrières) ;
  • Soit à l’inverse on considère que seule l’alimentation de première nécessité (pâtes, riz …) autorise les individus à sortir et il est inutile de prévoir une exception pour les drives qui ne pourront fonctionner, faute de clients …

De l’interprétation faite par les forces de l’ordre du 2° de l’article 3 du décret « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont l’activité demeure autorisée » dépend la reprise de nombreuses activités.

Cette analyse est la même pour les magasins de bricolage autorisés par dérogation à ouvrir.

Si j’ai une fuite chez moi qu’il faut que je répare, il me faut impérativement trouver un magasin qui m’accueille pour acheter le matériel pour la réparer. Je suis donc clairement dans l’une des exceptions 2° de l’article 3 du décret « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont l’activité demeure autorisée ». Pour autant, les forces de l’ordre qui me contrôleront auront-elles reçue cette consigne ?

La clarté tant attendue n’a pas été au rendez-vous et laisse encore les entreprises et les citoyens dans l’incertitude. C’est pourtant cette incertitude qui empêche certaines entreprises de fonctionner alors qu’elles le pourraient : comment ouvrir même si on y est autorisé si personne ne sait, même pas les forces de l’ordre qu’on est autorisé à ouvrir et à recevoir des clients … dans les cas visés par le décret bien entendu. Si les clients ne sont pas informés, ils ne vont pas se déplacer …

Si l’économie ne doit pas s’arrêter encore faut-il de la clarté pour éviter l’effet papillon.

Finalement, nous nous levons ce matin en nous disant que l’attitude à adopter n’est pas plus claire que la veille, que nous ne savons toujours pas ce qui est autorisé ou interdit …

Ah si ! Nous savons maintenant que nous ne pourrons plus aller au marché (sauf exceptions) mais mon primeur qui choisira de livrer des fruits et légumes pour écouler la marchandise qu’il vient juste d’acheter et qui va être perdue compte tenu du présent décret, sera-t-il autorisé à circuler sans être verbalisé ?

Dans le respect des gestes barrières, l’activité pourra t’elle s’organiser différemment pour ces primeurs ? Prise de commandes à distance et retrait de la marchandise à un lieu spécifique et un horaire différent pour chaque client ?

Des solutions sont possibles, la question étant … seront-elles légales ?

De vraies clarifications sont encore attendues malheureusement !

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